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Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour le 01/09/2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Préambule :

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales de vente ») régissent strictement et dans leur intégralité toutes les ventes faites par la société "OFFICIAL DIGITAL STORE", au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Z.I En Jacca – 4, Chemin de Naudinats – 31770 Colomiers - FRANCE (ci-après désignée « OFFICIAL DIGITAL STORE » ou « nous ») via le site www.nine-worths.com auprès de clients tel que ce terme est défini en article 1, pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.

 

Ces Conditions générales de vente sont applicables à toutes les Commandes reçues.

 

OFFICIAL DIGITAL STORE et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

La dernière date de mise à jour des Conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

 

OFFICIAL DIGITAL STORE se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

 

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière. Avant toute passation de Commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

 

Les Conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

 

L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait, pour le Client, de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales de vente) » lors la passation de sa Commande.

 

Les présentes Conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre OFFICIAL DIGITAL STORE et le Client souhaitant acquérir des Produits proposés à la vente sur le Site Internet de OFFICIAL DIGITAL STORE. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

 

 

  1. Définitions

 

« Client » : désigne indifféremment le Client consommateur, ainsi que tous professionnels et tous non professionnels, tels que ces termes sont définis à l’article liminaire du Code de la consommation.

 

« Client consommateur » : désigne toute personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

 

« Commande(s) » : désigne tout achat par le Client de tout Produit proposé par OFFICIAL DIGITAL STORE sur son Site Internet.

 

« Compte » : désigne le compte du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par OFFICIAL DIGITAL STORE sur son Site Internet.

 

« Livraison » : s’entend de la remise par OFFICIAL DIGITAL STORE des Produits commandés, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

 

« Produit(s) » : désigne l'ensemble des articles et accessoires proposés à la vente par OFFICIAL DIGITAL STORE sur son Site Internet.

 

« Site Internet » : désigne le site internet exploité par OFFICIAL DIGITAL STORE, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante : www.nine-worths.com

 

 

  1. Caractéristiques des produits

 

Les spécificités des Produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans les fiches-produits sur le Site Internet.


Ces Produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire européen.

 

 

  1. Commandes

 

3.1 Identification

 

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site Internet OFFICIAL DIGITAL STORE en saisissant directement ses informations ou en se connectant à son Compte.

 

Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de OFFICIAL DIGITAL STORE, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, dénomination sociale (pour les entreprises), adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone (facultatif) et le mot de passe qu'il a choisi.

 

Pour passer commande sur le Site Internet de OFFICIAL DIGITAL STORE, le Client peut ensuite s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque Commande.

 

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client devra être immédiatement signalée par écrit à OFFICIAL DIGITAL STORE, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

 

En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? » ; il recevra alors un email de réinitialisation.

 

3.2 Prise de commande

 

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de OFFICIAL DIGITAL STORE.

 

Les caractéristiques essentielles et le prix de nos Produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des Produits de la boutique en ligne.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir des références disponibles sur le Site Internet de OFFICIAL DIGITAL STORE, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

 

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en revenant dans le « panier ».

Le Client choisit les Produits qu'il souhaite acquérir, vérifie le contenu de sa Commande, et peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Payer maintenant".

Le bouton « Payer maintenant » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive et un contrat de vente est ainsi conclu.

Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par OFFICIAL DIGITAL STORE, qui confirme la réception de la Commande par courriel.

 

Toute Commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

 

3.3 Indisponibilité

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un Produit, le Client en sera informé par OFFICIAL DIGITAL STORE, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la Commande, le Client sera remboursé du prix du Produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

 

  1. Prix

 

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, en euros et stipulés TTC.


Sans précision, ces prix s'entendent frais de livraison en sus dont les tarifs et conditions sont indiqués sur le site.


Les tarifs et conditions de livraison sont indiqués pour chaque Produit dans la fiche technique sur le site internet www.nine-worths.com

 

OFFICIAL DIGITAL STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par OFFICIAL DIGITAL STORE sur le prix de vente des Produits.

 

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui qui est en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

 

Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. OFFICIAL DIGITAL STORE ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

 

 

  1. Paiement

 

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

Le Client pourra régler ses Commandes par les différents moyens qui seront proposé au moment du paiement.


En cas de paiement par carte bancaire, l'ensemble de la transaction faite à partir de notre site web est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer).


Sans précision contraire, le paiement doit intervenir à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est appliqué.


Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition de la société OFFICIAL DIGITAL STORE.


Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, la société " OFFICIAL DIGITAL STORE" se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable par LRAR (ou autre moyen équivalent) restée sans effet passé un délai de 8 jours, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard, calculées par application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.


En cas de défaut de paiement, toutes les sommes dues à notre société deviennent immédiatement et automatiquement exigibles, sans formalité, quel que soit le mode de règlement prévu.

 

En outre, OFFICIAL DIGITAL STORE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours à notre seule initiative.


Les Clients professionnels devront également verser une participation forfaitaire de 40 euros par factures impayées en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l'impayé, et ce sans préjudice de toutes indemnités que OFFICIAL DIGITAL STORE pourrait réclamer.

 

 

  1. Livraison

 

6.1 Modalités de livraison

 

La disponibilité des stocks est indiquée en temps réel dans les fiches produit.


L'expédition de la commande se fait généralement en 24-72 heures (jours ouvrés : du lundi au vendredi 12h). 


La livraison est offerte en Relais Colis à partir de 29,90 € d'achat TTC. D’autres moyens de livraison, mentionnant leur coût, seront proposés aux clients.


En cas d'indisponibilité d'un Produit, matériel ou accessoire, nous nous efforçons de prévenir le client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur notre site et une information personnalisée à l'adresse e-mail lors de la commande.

 

6.2 Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client www.nine-worths.com, à partir de son compte client afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client OFFICIAL DIGITAL STORE, à partir de son compte client. Sauf à ce que la Commande ait été livrée dans ce délai, la Commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.


Un numéro est mis à votre disposition pour tout renseignement : 05 36 091 700.

 

6.3 Absence de livraison

 

En cas d’absence de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client à partir de son compte client, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client OFFICIAL DIGITAL STORE, à partir de son compte client. Sauf à ce que la Commande ait été livrée dans ce délai, la Commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.


Un numéro est mis à votre disposition pour tout renseignement sur la livraison de votre produit : 05 36 091 700.

 

 

  1. Livraison

 

Dès lors que la société OFFICIAL DIGITAL STORE confie les marchandises au transporteur, le transporteur en devient totalement et seul responsable et ceci quelles que soient les modalités de vente de cette prestation de transport au Client. A réception des marchandises, le Client devra s’assurer que les emballages sont en bon état et au nombre indiqué sur le bordereau d’accompagnement. Si lors de cette réception, une anomalie apparente est constatée elle devra obligatoirement être indiquée immédiatement par écrit sur le bordereau du transporteur. Aucune réclamation de manque ou de détérioration de marchandises, consécutive à une divergence sur le nombre de colis ou à leur mauvais état, ne pourra pas être prise en compte si les anomalies visibles n’ont pas été mentionnées sur le bordereau de transport au moment de leur Livraison.

 

  1. Faculté de rétractation du Client consommateur

 

8.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

8.2 L’exercice du droit de rétractation doit être fait auprès de www.nine-worths.com.

Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client consommateur de se rendre sur www.nine-worths.com dans les délais et de suivre la procédure de retour détaillée dans la rubrique « Retour produit » du Site.

 

8.3 Le Produit devra être retourné en suivant les instructions détaillées dans la rubrique « Retour produit » du Site.

Il devra le faire parvenir dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétractation. Une participation aux frais de retour sera retenue du remboursement final au Client.

 

8.4 Le Produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.

 

8.5 www.nine-worths.com procèdera au remboursement des sommes versées par le Client consommateur, sans frais, à l'exception des frais de retour.

 

En cas de retour de l’ensemble des Produits www.nine-worths.com, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des Produits concernés, sans les frais de livraison (aller).

 

Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien par www.nine-worths.com.

 

8.6 En cas d’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.

 

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client consommateur ne seront pas repris par OFFICIAL DIGITAL STORE.

 

Ne seront également pas repris par OFFICIAL DIGITAL STORE les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client consommateur.

 

 

  1. Entreposage des Produits par le Client

 

Nous vous invitons à vérifier les indications d'entreposage et stockage figurant sur les fiches techniques et même au préalable sur les emballages.


Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits, matériels ou accessoires résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

 

  1. Garanties

 

Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Toutes les Commandes passées par le Client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil) le client sera remboursé ou un échange aura lieu en cas de Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Pour toute question ou mise en œuvre de ces garanties, le Client devra contacter le Service Client www.nine-worths.com, à partir de son compte client. Le Client doit retourner les Produits dans les modalités décrites dans la rubrique « Retour produit » du Site. Les Produits devront en ce cas être retournés dans leur état d’origine

 

10.1 Garantie légale de conformité

 

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

En matière de garantie de conformité, le Client consommateur :

 

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter le preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les biens achetés à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

10.2 Garantie des vices cachés

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

 

  1. Rétention des Produits

 

En cas d'incident de paiement concernant l'une quelconque des commandes de la société, la société "OFFICIAL DIGITAL STORE" se réserve la faculté de retenir les Produits non payés et non effectivement délivrés au Client.

 

 

  1. Clause de réserve de propriété

 

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement.
Le paiement s'entend du règlement du prix des Produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résolution du contrat est réalisé sans faire obstruction au délai de rétractation prévu par l'article L.221-18 du code de la consommation.

 

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux éléments du Site Internet et/ou aux Produits et/ou de nos catalogues, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, les droits d'auteur, les droits des marques, des dessins et modèles, et pour certains des Produits que nous commercialisons les brevets, sont et restent la propriété exclusive de OFFICIAL DIGITAL STORE.

 

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, OFFICIAL DIGITAL STORE interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

 

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du de OFFICIAL DIGITAL STORE ou du titulaire en cause.

 

Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de OFFICIAL DIGITAL STORE.

 

Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de OFFICIAL DIGITAL STORE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site Internet de OFFICIAL DIGITAL STORE, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de OFFICIAL DIGITAL STORE.


Aucune référence, reprise ou reproduction, totale ou partielle de l'un quelconque des éléments de notre Site Internet ou de nos catalogues ne peut être faîte sans notre accord exprès et préalable, sous peine d'engager votre responsabilité civile et pénale pour contrefaçon.

 

 

  1. Traitement des données à caractère personnel

 

Pour le traitement de votre commande, nous recueillons des informations nominatives. Ces informations concernent le Client directement, lorsque ce dernier est une personne physique, en ce compris notamment lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur, et/ou ses préposés lorsque le Client est une personne morale (ci-après les « Personnes concernées »).

 

Les données collectées sont notamment, et selon les situations, relatives aux nom, prénom, adresse courriel, fonction au sein de la structure, adresse postale et numéro de téléphone des Personnes concernées. Ces données sont indispensables au traitement, à l’envoi et au suivi de la commande du Client et seront ainsi traitées à cet effet. En conséquence, la base légale au sens de l’article 6 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») de ce traitement est :

  • Lorsque le Client est une personne physique, en ce compris notamment lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur, la nécessité, pour OFFICIAL DIGITAL STORE d’exécuter le contrat nous liant ;
  • Lorsque le Client est une personne morale et que les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont ses préposés, les intérêts légitimes de OFFICIAL DIGITAL STORE.

 

OFFICIAL DIGITAL STORE est également susceptible de vous transmettre ses newsletters et informations de nature commerciale, en votre qualité de client existant, et s’agissant de produits ou services analogues à ceux pour lesquels vous avez contracté avec nous. Ce traitement relève de l’intérêt légitime de OFFICIAL DIGITAL STORE à communiquer avec ses clients. Les Personnes concernées destinataires des sollicitations peuvent, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@officialdigitalstore.com. En toute hypothèse, l’envoi de tels messages ne se poursuivra pas au-delà d’une durée de trois ans à compter de la fin du dernier contact avec la Personne concernée.

Les données des Personnes concernées seront conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant compte notamment (i) la nature et la finalité des traitements en question, (ii) les catégories de données traitées, (iii) les délais de prescription applicables, (iv) les dispositions contractuelles applicables, (v) les normes de l’industrie et (vi) les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces données pourront être partagées avec les prestataires tiers, notamment informatiques, de OFFICIAL DIGITAL STORE. Nous pourrons également être amenés à divulguer ces données dans des circonstances particulières, et notamment du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige ou d’une requête des autorités publiques et si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales.

Les Personnes concernées disposent de droits relatifs à ses données à caractère personnel, y compris : retirer son consentement, être informé et avoir accès à ses données à caractère personnel, corriger ou compléter des données inexactes, et dans certaines circonstances limiter, demander l'effacement, s'opposer au traitement, ou demander la portabilité de ses données à caractère personnel vers une autre organisation. Les Personnes concernées peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

 

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une demande doit être adressée par email à l’adresse contact@officialdigitalstore.com ou par voie postale à l’adresse OFFICIAL DIGITAL STORE 4 chemin de Naudinats 31770 COLOMIERS. Les Personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone, vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone, que vous avez accepté de nous communiquer, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans mais, pour répondre à votre demande, nous pourrons vous contacter pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.

 

 

  1. Responsabilité

 

Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à OFFICIAL DIGITAL STORE. OFFICIAL DIGITAL STORE ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

 

OFFICIAL DIGITAL STORE est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande.

La responsabilité de OFFICIAL DIGITAL STORE ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers à la Commande ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux français.

 

En outre, OFFICIAL DIGITAL STORE ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

 

A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé sur le Site Internet. OFFICIAL DIGITAL STORE ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

 

OFFICIAL DIGITAL STORE ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures, et d’un dysfonctionnement du Site Internet.

 

OFFICIAL DIGITAL STORE ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Client.

 

 

 

  1. Médiation

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

 

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente, soit par téléphone au 05 36 091 700 ou par mail à contact@officialdigitalstore.com Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

 

En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

 

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente en cas de litige

 

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et OFFICIAL DIGITAL STORE, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

 

  1. Modification des conditions générales de vente

 

Compte tenu des évolutions possibles du Site Internet, la société OFFICIAL DIGITAL STORE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site www.france-textile.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au Client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions générales de vente ici présentes à chaque nouvelle Commande.

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.


Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.france-textile.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

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